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CarrePGTA  Domaines d'activité

 

CarrePGTA  Démarche qualité

Depuis 2004, notre cabinet bénéficie de la certification ISO 9001-2008. Ceci implique, par le biais de procédures normées :

      • Un strict respect de l'organisation de notre cabinet et de nos méthodes de travail,
      • Une gestion rigoureuse des relations avec nos clients, de nos délais d'intervention,
      • Un suivi interne de la démarche qualité,
      • Un contrôle régulier opéré par l'organisme certificateur, Bureau Veritas Certification.

CarrePGTA  Notre équipe

 

CarrePGTA  Ventes aux enchères

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Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une vente aux enchères, il convient d'adresser préalablement à la vente, un pouvoir à un avocat inscrit au Barreau du Gers, après l'avoir complété et avoir précisé le montant maximum que vous êtes prêt à engager… lire la suite

 

Actualités en direct

  • Une avocate espagnole a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’interdiction du port du hijab devant une juridiction, mais sa requête a été déclarée irrecevable, faute d’épuisement des voies de recours internes. en lire plus

  • Le projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle (projet de loi et projet de loi organique) a été adopté, mardi 24 mai, par l’Assemblée nationale en première lecture. Le texte, présenté par Christiane Taubira, était resté en suspens en novembre 2015 après l’examen par le Sénat....

  • Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) peut se prévaloir de l’article L. 333-1, 2e, du code de la consommation pour s’opposer à l’effacement de sa créance, ce texte excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires...

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